Action-Correction : Conditions générales de vente.
Sommaire
Objet et principes généraux.
Devis et commande
Date de début de prestation
Prix
Modalités et retard de paiement
Clause résolutoire
Responsabilités du prestataire
Responsabilités du client
Livraison des travaux
Modification des travaux
Résiliation
Clause de réserve de propriété
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Références
Tribunal compétent
1. Objet et principes généraux.
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire de services, ci-après nommé « le prestataire », et son client, signataire de la commande, ci-après nommé « le client ».
Le prestataire est représenté par la microentreprise Action-Correction, portant le numéro de SIRET 911 110 674 000 12, et dont le nom de marque est Action-Correction®, marque déposée à l’Ursaff le 07-03-2022— tout usage non autorisé pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
Les prestations visées par les présentes conditions générales sont rendues par la marque susvisée.
Elles sont décrites et accessibles sur le site : https://action-correction.com .
Le client est présumé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente au moment de passer commande, soit une fois le devis signé et retourné au prestataire.
Les conditions particulières éventuellement portées sur le devis du prestataire viennent compléter ou modifier les présentes conditions générales.
2. Devis et commande
Toute demande de prestation implique l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable quinze jours. La date de validité est indiquée sur le devis.
Le devis est établi par le prestataire sur la base des informations suivantes fournies par le client lors de la prise de contact avec le prestataire, au moyen du formulaire de contact disponible sur le site https://action-correction.com
ou par voie électronique (email à anne-claire@action-correction.com) :
Données personnelles (nom, prénom, adresse mail, qualité), nécessaires à la réponse du prestataire au client.
Description de son projet et de son besoin, et définition du champ de la prestation attendue.
Dans le cas d’une demande de relecture/correction/réécriture : le texte à corriger doit être en format Word (ou autre traitement de texte compatible Windows).
En l’absence de fourniture de ces documents, le prestataire se réserve le droit de refuser d’établir un devis ferme.
Le prestataire s’oblige à une totale confidentialité des documents et informations fournies, ainsi qu’à la destruction physique de ces éléments à date d’expiration de sa validité, si le client ne donnait pas suite au devis.
Le devis est envoyé au demandeur par mail, à l’adresse fournie par le demandeur lors de la prise de contact.
La commande est réputée passée dès le renvoi du devis signé par le client, portant la mention « Bon pour accord » et accompagné du paiement intégral ou premier paiement dans le cas de paiement échelonné (voir ci-dessous « Modalités de paiement »).
Le devis est renvoyé au prestataire par courrier électronique à l’adresse mail anne-claire@action-correction.com, ou, à défaut, remis en main propre.
3. Date de début de la prestation
Pour les clients particuliers « consommateurs »*, s’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L-221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature et l’envoi par mail du devis accepté.
En conséquence, au cas d’espèce, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de 14 jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis.
Pour les autres clients, il n’existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi au prestataire du devis accepté et payé, ou de la date convenue et figurant au devis.
*Au sens du Code de la consommation (article liminaire) : « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
4. Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels que disponibles sur le site https://action-correction.com.
Ils sont exprimés en euros.
Ils incluent : le coût le de la réalisation technique de la prestation et les frais d’expédition postale.
Le prestataire n’est pas assujetti à la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Aussi les prix affichés sont-ils des prix nets pour les particuliers, et TTC pour les professionnels.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables dès leur parution sur le site du prestataire.
Les prix indiqués sur un devis signé sont fermes.
Les prix indiqués sur un devis envoyé au client et non signé restent valables le temps de la validité du devis (quinze jours).
5. Modalités et retard de paiement
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue en totalité à la signature du devis, sauf cas particulier listé ci-dessous. Ce paiement constitue un paiement d’avance, qui vient en déduction du montant indiqué sur la facture.
Dans tous les cas, l’ensemble des documents finaux représentatifs de la prestation ne seront adressés par le prestataire au client qu’après réception du dernier paiement.
Modes de paiement :
Le règlement est réalisé par virement bancaire aux coordonnées bancaires du prestataire figurant sur le devis.
D’autres modes de paiement sont ponctuellement possibles après accord du prestataire. En cas de paiement par chèque, la prestation ne débute qu’après l’encaissement effectif du chèque, soit 14 jours après sa remise en banque. La production d’un chèque sans provision équivaut au non-paiement de la prestation et annule de ce fait la commande.
Retard ou défaut de paiement :
Dans le cas de paiement au devis, en cas de devis retourné sans le paiement, l’exécution de la prestation ne démarre pas.
Dans le cas ponctuel d’un paiement échelonné, pour tout retard de paiement, le client est redevable sans délai et sans notification d’une double pénalité de retard déterminée comme suit :
Indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce).
Pénalité variable calculée sur le montant TTC de la somme restant due, avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L441-10 du Code du commerce).
Si cela est réalisable pour lui, le prestataire fournit alors au client une nouvelle date de livraison estimée, sous la forme d’un nouveau devis. Si le retard affecte lourdement le plan de charge du prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler la prestation.
6. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard ou défaut de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes qui restent dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
7. Responsabilités du prestataire
Le prestataire s’oblige à apporter toute la diligence et l’expertise nécessaire à un travail de qualité. Il s’efforce de fournir au client l’ensemble des éléments d’information relatifs à la prestation, son déroulement, et son produit fini.
Le prestataire n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne peut donc être tenu responsable en cas de résultats estimés insuffisants par le client, et notamment du fait :
de la fourniture tardive ou défectueuse par le client de contenus nécessaires à la réalisation de la prestation ;
des conséquences d’une compréhension incorrecte par le client de ses besoins et du produit attendu de la prestation ;
de la survenance d’un cas de force majeure ou problème grave pouvant entraîner une modification du délai initial de livraison estimé.
de problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de version différente, ou de dysfonctionnements du réseau internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
du caractère non fonctionnel ou inaccessible de l’adresse de messagerie du client ;
des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation postérieure par le client des travaux livrés, ou de retours générés par le document traité.
S’agissant de la prestation de référencement naturel, le prestataire n’est nullement responsable des performances du site en matière de résultats de recherche internet. Sa responsabilité s’arrêt à la fourniture des moyens nécessaires au référencement du site à la date de livraison et compte tenu des règles de référencement — très évolutives par nature — en vigueur à cette date.
S’agissant des documents qui lui sont confiés pour la réalisation de sa prestation, le prestataire s’engage à :
Respecter une complète confidentialité sur les documents qui lui sont confiés.
Fournir, au fur et à mesure, les épreuves rédigées, pour relecture par le client, et éventuelles modifications
Restituer en fin de travail l’ensemble des documents confiés initialement.
Le prestataire se limite aux prestations définies dans sa mission et fixe les limites de son intervention.
Il se réserve le droit de refuser une demande de devis ou d’interrompre une prestation dont la résultante serait non conforme au droit applicable, ou en désaccord avec son éthique (texte à caractère xénophobe, homophobe, raciste, discriminatoire, diffamatoire…).
En tant que lecteur correcteur, il n’est ni conseil littéraire, ni éditeur.
8. Responsabilités du client
Le client choisit sa prestation en connaissance de cause, sur la base des informations disponibles sur le site du prestataire, et des réponses aux questions qu’il est responsable de recueillir auprès du prestataire, préalablement à la signature du devis.
Le client est responsable de toutes les informations et pièces transmises en amont au prestataire pour la réalisation du devis. Il s’engage à transmettre au prestataire dans les délais impartis l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation, tels que mentionnés au devis.
Tout manquement à cet engagement pourrait induire un report de la réalisation du contrat par le prestataire, voire l’impossibilité de réaliser le contrat. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être effectué.
Le client s’engage à vérifier l’absence de virus sur les fichiers transmis au prestataire par voie électronique.
En cours d’exécution, le client s’engage à vérifier les documents transmis par le prestataire, à formuler clairement et formellement ses remarques et à répondre explicitement aux éventuelles sollicitations du prestataire, nécessaires à la poursuite de l’exécution de la prestation.
Postérieurement à sa livraison par le prestataire, le client est le seul responsable de l’utilisation du produit de la prestation. Toute modification postérieure à la livraison, apportée par le client lui-même au produit de la prestation, n’engage que le client, et nullement le prestataire. Le prestataire conserve un exemplaire des prestations réalisées à titre d’archive.
9. Livraison des travaux
Le délai de livraison indiqué sur le devis est établi sur la base des documents remis par le client lors de la demande de devis.
Il est convenu à titre indicatif.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour respecter le délai annoncé, mais ne saurait être tenu responsable de retard d’exécution dans les cas suivants :
Maladie, problème familial, problème grave ou cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil). Dans ce cas, sous réserve de la transmission de l’information au client dans les 48 h de la survenance du problème, un nouveau délai estimatif est alors remis au client.
Transmission tardive ou défectueuse par le client des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
La livraison est effectuée par le prestataire sur le support prévu au devis.
En cas d’expédition par la Poste, les frais d’envois sont facturés au client. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
En cas d’expédition par voie dématérialisée, un accusé de réception est demandé au client pour matérialiser la livraison.
Une fois la livraison effectuée, le client dispose d’un délai de 48 h pour faire valoir une réclamation éventuelle (voir ci-dessous « modification éventuelle des travaux »). Celle-ci doit être effectuée par email ou par courrier, le cachet de la Poste faisant foi.
Passé ce délai, la livraison est réputée définitivement acceptée.
10. Modification des travaux
Le prestataire exécute les travaux prévus au devis. Toute modification de la demande du client donne lieu à un nouveau devis.
Après livraison du produit de la prestation, le client peut demander quelques changements, dans le délai de 48 h susnommé et sous réserve que ces derniers soient simples à effectuer et entrent dans le champ des travaux prévus au devis. Le prestataire reste seul juge du caractère raisonnable de ces demandes.
En cas d’erreur résiduelle mineure et de bonne foi du prestataire, non due à une quelconque action du client, ou de coquille ayant échappé à sa vigilance, le prestataire exécute les ajustements nécessaires et prend à sa charge les frais d’expédition postale afférents éventuellement. Cet ajustement ne donne pas lieu à un avoir ou à une annulation de facture.
11. Résiliation
Toute résiliation de la commande, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation par le client, dans le cadre du délai de rétractation :
Si le client particulier décide de résilier sa commande dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours (cf. « Date de début de la prestation »), les sommes versées lui sont remboursées.
Résiliation par le client, hors cas de rétractation :
Aucun remboursement des sommes déjà versées par le client ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises au prestataire
Résiliation par le prestataire :
En cas de non-respect par le client d’une de ses obligations (cf. « Responsabilités du client »), le prestataire est en droit de résilier le contrat. Il conserve alors le bénéfice des sommes déjà versées par le client.
En cas de résiliation par le prestataire pour une raison n’engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), le prestataire s’engage à procéder au remboursement des sommes versées.
12. Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété des produits de la vente jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
13. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Le client est et reste l’entier et le seul propriétaire des textes envoyés au prestataire pour l’exécution de la commande. Ces derniers lui sont restitués en fin de contrat, après paiement intégral du prix et acceptation de la livraison.
L’ensemble des contenus publiés par le prestataire sur son site https://action-correction.com restent la propriété pleine et entière de celui-ci. Aussi, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (Code de la propriété intellectuelle – Article L122-4).
14. Références
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques de celle-ci sur son site ou autre support de communication, dans le cadre de sa démarche publicitaire ou commerciale. Toute réserve à ce droit devra être discutée et notifiée formellement au prestataire avant la signature du devis, et faire dans ce cas l’objet d’un accord entre les parties à ce titre, formellement mentionné au devis.
15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Le devis signé, les conditions générales de vente, et la copie des travaux effectués sont, en cas de litige, les documents servant de preuve à l’accord entre les deux parties.
